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Termes et conditions
Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
- Marie Caumeil EI, ayant son siège social 30 Rue Lazare Carnot 34200 SETE, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro 803429810 et numéro de TVA intracommunautaire FR74803429810
Ci-après «L'atelier Caumeil» ou "Atelier Caumeil"
ET :
- Toute personne, physique ou morale, visitant ou effectuant un achat sur le site internet https://boutique.caumeil.com/ (ci-après le « Site Internet »).
Ci-après le « Client »
Le Client déclare avoir la pleine capacité de conclure le présent contrat c’est à dire d’avoir la majorité légale et de ne pas être sous tutelle.
La commande par le Client sur le Site Internet https://boutique.caumeil.com/ ou tout achat d’objet de la marque Atelier Caumeil ou vendus par Marie Caumeil implique l’adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à tout achat de produits par l’envoi du formulaire de commande en cochant la case prévue à cet effet lors de la Commande.
ARTICLE 1 : CGV
Les CGV ont pour objet de définir la relation contractuelle entre l’Atelier Caumeil et le Client.
Le Client a conscience et accepte expressément que les CGV pourront être réactualisées ou faire l’objet de modifications à tout moment.
Il est précisé que lorsqu’une commande est effectuée sur le site, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la commande.
ARTICLE 2 : CLIENT
Lors du renseignement et de l’enregistrement des informations et données personnelles du Client sur une page dédiée du Site Internet (ci-après le « Compte Client ») entraînant la création de son Compte Client, le Client doit être attentif à l’exactitude des informations renseignées.
L’atelier Caumeil ne peut être tenu responsable en cas d’impossibilité de livrer ou de délivrer le produit commandé du fait d’une erreur ou d’une imprécision sur le compte Client.
L’atelier Caumeil n’est pas responsable de la vérification de l’identité et des coordonnées du Client et adressera les produits conformément aux nom, prénom et adresse de livraison renseignés sur le Site Internet.
ARTICLE 3 : PRODUITS
Les produits proposés et disponibles à la vente sur le Site Internet sont ceux décrits au moment de la consultation du Site Internet par le Client (ci-après « les Produits »).
L’atelier Caumeil apporte une grande attention dans la description de ses Produits et apporte un maximum d’informations sur ceux-ci. Chaque produit est présenté sur le Site Internet grâce à des photographies et des détails techniques. Néanmoins, il est possible que la similitude entre le produit et la photographie qui le représente ne soit pas parfaite, notamment en termes de couleurs ou encore, sans toutefois être exhaustif, de l’adaptation technique. Il est donc possible qu’une erreur non substantielle soit présente sur le Site Internet, ce que le Client reconnaît et accepte. Ces éventuelles différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité pouvant entraîner l’annulation de la vente.
Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
L’atelier Caumeil se réserve en outre le droit de limiter la quantité des Produits susceptibles d’être commandés par un Client lors d’une unique opération d’achat.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Pour valider sa commande sur le Site Internet, le Client doit suivre les différentes étapes mises en place par L’atelier Caumeil.
La validation de la commande par le Client signifie que celui-ci accepte l’ensemble des stipulations des présentes CGV.
L’acte d’achat forme à la commande un contrat dont les termes, à savoir les CGV et tout ce qui serait précisé dans le courriel de confirmation de commande ou sur le Site Internet, sont applicables et opposables au Client et à L’atelier Caumeil.
Afin d’éviter toute erreur, le Client doit vérifier soigneusement les détails de sa commande (produits, prix, quantités) avant d’en confirmer l’achat, et renouveler cette vérification à la réception du mail récapitulatif de la commande.
Ces détails sont en outre également disponibles dans la catégorie « mon compte » représentant le Compte Client, directement sur le Site Internet https://boutique.caumeil.com/
En cas d’indisponibilité des Produits commandés, L’atelier Caumeil informera l’Acheteur dans les meilleurs délais. L’atelier Caumeil proposera au Client de lui fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas d’acceptation du Client, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de retours seront alors à la charge de L’atelier Caumeil. En cas de refus, L’atelier Caumeil remboursera le Client au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du paiement.
L’atelier Caumeil se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes. L’atelier Caumeil peut par exemple refuser, résilier ou annuler une commande en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande, ou si L’atelier Caumeil soupçonne une violation des conditions générales de vente ou toute tentative de fraude.
ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 : PRIX
Les prix des produits sont indiqués sur le Site Internet en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le récapitulatif des produits commandés, regroupés dans la catégorie « panier » du Site Internet, précise le prix total à payer par le Client, c’est à dire toutes taxes comprises et frais de livraison inclus.
Les prix affichés sur le Site Internet tiennent compte de la TVA, et cette taxe peut varier en fonction des pays de facturation.
Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge exclusive du Client.
L’atelier Caumeil se réserve le droit d’effectuer des modifications de prix des produits à tout moment, sans préavis. Cependant, le prix facturé sera toujours le prix affiché par produit au moment du paiement de la commande.
5.2- MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements peuvent s’effectuer :
Par carte bancaire (notamment Maestro, Visa, MasterCard, American Express, Carte Bleue). Le paiement s’effectue via la plateforme sécurisée Stripe. Le montant de la commande est alors débité du compte bancaire au moment-même. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.
5.3 : FACTURE
Une facture de la commande sera transmise au Client par courriel, dès confirmation de sa commande. Une facture papier pourra également être envoyée avec la commande, sur demande du Client par courriel.
5.4 : SÉCURITÉ
L’atelier Caumeil fera tout son possible pour protéger les informations personnelles du Client, pendant tout le processus de vente en ligne.
L’atelier Caumeil ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit. L’atelier Caumeil ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autre infections logiques sur le Site Internet.
L’atelier Caumeil ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
La commande du Client sera livrée à l’adresse postale communiquée par celui-ci sur le Site Internet au moment de l’achat.
L’atelier Caumeil se réserve le choix du transporteur pour effectuer la livraison.
Sauf indisponibilité du ou des Produits, la Commande sera livrée au plus tard dans les 20 jours à compter de la réception du paiement complet de(s) Produits.
Dans le cas où une fabrication ou un traitement particulier devrait être effectué, le Client sera prévenu par courriel dans les meilleurs délais du délai de livraison.
Le Client sera tenu informé de tout retard de livraison dont L’atelier Caumeil a connaissance.
Enfin, les expéditions de plusieurs produits commandés en même temps peuvent être fractionnées si certaines créations sont disponibles plus tôt que d’autres.
En cas de non-respect de cette date de livraison, non dû à un cas de force majeure, le Client pourra obtenir la résolution de la vente conformément aux dispositions des articles L.114-1 et L.121-20-3 du Code de la Consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, L’atelier Caumeil d’effectuer la livraison du ou des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, L’atelier Caumeil ne s’est pas exécutée dans ce délai, conformément aux dispositions de l’Article L.138.2 du Code de la consommation.
La livraison sera réputée effectuée lors de la réception de la Commande. Il incombe au client de vérifier que les Produits n’ont pas été endommagés durant le transport.
ARTICLE 7 : RETOURS ET REMBOURSEMENTS
7.1 CONDITIONS DE RETOUR D’UN PRODUIT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation (formulaire de rétractation à remplir et produit à retourner) auprès de L’atelier Caumeil qui remboursera le Client. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés (avec gravure par exemple) ou sur-mesure. Ces derniers ne pourront pas être repris ou échangés.
Le droit de rétractation peut être exercé, dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit par courriel en adressant une demande de retour à l’adresse contact@caumeil.com en mentionnant dans l’objet du courriel « Rétractation » ou « Demande de remboursement » ou tout autre terme dénué d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.
Le Client adressera par voie postale ( L’atelier Caumeil fournira par email une étiquette retour prépayée du transporteur de son choix) le Produit objet de la rétractation, dans ce même délai de 14 jours courant à compter de la notification de sa rétractation à L’atelier Caumeil, à l’adresse du siège social de L’atelier Caumeil, 30 Rue Lazare Carnot 34200 SETE
Le Client devra compléter le formulaire de rétraction disponible en Annexe II et le joindre à son envoi.
En cas de demande de rétractation, L’atelier Caumeil fournira une et une seule étiquette retour par commande.
Le Client doit conserver la preuve de l’expédition du produit.
Une fois le produit retourné en parfait état, dans son emballage d’origine (emballage, accessoires, certificat d’authenticité, facture d’achat…) et complet, L’atelier Caumeil procédera, sous 14 jours, au remboursement du produit et des frais de livraison standard dans les conditions de l’article 7.2 ci-après.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et ne donnent pas lieu à un remboursement.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés est remboursé.
Les frais de livraison ne sont remboursés qu’en cas de retour de la commande complète.
7.2 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT D’UN PRODUIT
Les produits L’atelier Caumeil doivent être retournés neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine.
Les bijoux ne doivent en aucun cas avoir été portés.
Tous les retours seront soumis par L’atelier Caumeil à un Contrôle Qualité (CQ) rigoureux afin de s’assurer que les produits restitués sont conformes aux exigences de qualité.
Si le produit retourné satisfait aux normes de Contrôle Qualité (CQ), L’atelier Caumeil procédera au remboursement.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur la carte bancaire ayant servi à l’achat du produit.
Le remplacement ou l’échange des produits n’est pas autorisé. Il conviendra alors de procéder à une nouvelle commande sur le Site Internet.
ARTICLE 8 : RÉPARATIONS
Au titre de la garantie commerciale figurant à l’article 10.2 ou pour toute question concernant une réparation d’un produit vendu par L’atelier Caumeil, le Client doit contacter le Service Client de L’atelier Caumeil à l’adresse e-mail suivante : contact@caumeil.com
ARTICLE 9 : EXACTITUDE DES PRIX ET DESCRIPTIONS DES PRODUITS
Bien que L’atelier Caumeil s’efforce de vérifier l’exactitude des informations concernant les produits publiées sur le Site Internet, dans des publicités ou dans des catalogues, ou encore communiquées par le Service Relations Clientèle, elle ne fournit pas de garantie, explicite ou implicite, concernant l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de telles informations.
Bien que L’atelier Caumeil s’efforce de s’assurer que les descriptions soient aussi exactes que possible, et que les photographies ou représentations graphiques des produits L’atelier Caumeil affichées sur le Site Internet ou dans un catalogue soient au plus proche de la réalité, L’atelier Caumeil ne garantit pas que celles-ci ni d’autres contenus soient dépourvus de toute erreur, que ce soit consécutivement à une inexactitude, une omission, un élément obsolète ou pour une autre raison.
En cas d’une telle erreur, le Client peut retourner le produit conformément aux dispositions de l’article 7 « Remboursement et Retour ».
ARTICLE 10 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Les produits fournis par L’atelier Caumeil bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales et dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente:
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
- de la garantie commerciale légale de conformité à 2 ans à compter de la délivrance du Produit,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
10.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de L’atelier Caumeil ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 Code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
10.2 GARANTIE DES VICES-CACHÉS
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés produit conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer L’atelier Caumeil, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais légaux visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
L’atelier Caumeil remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, après s’être entretenue avec le Client de son premier souhait et tentera, sans s’y obliger, de le contenter au maximum.
En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours suivant la constatation par L’atelier Caumeil du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client (virement bancaire) ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du Client et adressé à l’adresse postale qu’il aura renseigné.
La responsabilité de L’atelier Caumeil ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de L’atelier Caumeil est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 11 : COOKIES
Lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives à la navigation des Clients sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur leur terminal (ordinateur, tablette, Smartphone).
Ces cookies sont émis par L’atelier Caumeil dans le but de faciliter la navigation sur le Site Internet et permettent de reconnaître le navigateur des Clients lorsqu’ils sont connectés audit Site.
Ces cookies sont émis afin de :
- Adapter la présentation du Site Internet aux préférences d’affichage des terminaux,
- Etablir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande, . .)
- Mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte Client et à gérer le panier de commande.
L’atelier Caumeil se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur du Client lors des visites sur le Site Internet.
Un cookie ne permet pas d’identifier le Client mais a pour objet de signaler toute précédente visite du Client sur le Site Internet afin d’aider L’atelier Caumeil à personnaliser ses services.
Le Client peut effectuer des paramétrages afin que les cookies soient désactivés et éviter ainsi que des cookies soient installés, sans son accord exprès, dans son ordinateur. Tout paramétrage mis en œuvre par le Client sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d’accès à certains services du Site Internet nécessitant l’utilisation de Cookies.
Le Client peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-après: le Site Internet utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au Client de partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu du Site Internet. (Réseaux sociaux tels que Facebook, « Google+ », »Twitter », etc).
Lorsque le Client consulte une page du Site Internet contenant un bouton « Partager » ou « J’aime », son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné. S’il est connecté au réseau social lors de sa navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à son compte. S’il interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social concerné et publiées sur son compte. Si le Client ne souhaite pas que les réseaux sociaux relient les informations collectées par l’intermédiaire du Site Internet à son compte, il doit se déconnecter du réseau social concerné avant de visiter le Site Internet.
L’atelier Caumeil n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Site Internet.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les Produits L’atelier Caumeil et les signes distinctifs (image, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de L’atelier Caumeil notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Certains Produits ont fait l’objet d’un enregistrement à titre de dessin et modèle et sont protégés automatiquement par le droit d’auteur.
Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de Produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par L’atelier Caumeil, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par L’atelier Caumeil par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.
Par conséquent, toute reproduction non autorisée par L’atelier Caumeil fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.
ARTICLE 13 : CLAUSES FINALES
13.1 Non renonciation
Le fait que L’atelier Caumeil s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
13.2 Validité des CGV
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
13.3 DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
13.4 RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le Client doit préalablement s’adresser au Service Relations Clientèle L’atelier Caumeil par courriel à l’adresse suivante : contact@caumeil.com
Les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à tout litige qui pourrait intervenir entre elles.
13.5 INFORMATIONS ET RÉCLAMATIONS
Pour de plus amples informations ou pour des réclamations, vous pouvez également contacter le Service Relations Clientèle à l’adresse suivante : contact@caumeil.com ou via le formulaire de contact figurant sur le Site Internet.
13.6 MEDIATION
Les dispositions du présent article sont réservées aux Clients ayant la qualité de particuliers qui achètent les Produits pour leurs besoins propres.
En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, Vous avez la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation.
Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Vous avez en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
ANNEXE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
ARTICLE L211-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ARTICLE L211-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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